Conditions générales de vente

Qui vend

La marque Maison Mina Raine est exploitée par l’entreprise individuelle Nathalie Raine, 22 bis rue François Chénieux, 87000 Limoges, France — SIREN 338 146 442, SIRET 338 146 442 00086, code NAF 14.19Z, TVA intracommunautaire FR49 338 146 442. Téléphone 09 51 62 79 25, e-mail bonjour@maisonminaraine.fr.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur ce site ou auprès de l’atelier. Elles comportent deux parties : la première pour les professionnels, la seconde pour les particuliers. Toute commande implique leur acceptation : la case cochée au moment de commander en fait foi.

Première partie — Professionnels

Cette partie s’applique aux clients qui commandent dans le cadre de leur activité professionnelle (salons, coiffeurs indépendants, barbiers, écoles, distributeurs). Le client professionnel déclare agir pour les besoins de son activité ; les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables.

Prix

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur est ajoutée à la facturation. Le site affiche les prix professionnels hors taxes et les paliers dégressifs par quantité.
• Les frais de livraison sont facturés en plus : 9,90 € HT en France métropolitaine, 19,90 € HT ailleurs, sauf conditions particulières convenues.
• Les prix peuvent changer sans préavis ; le prix d’une commande validée reste celui convenu.
• Pour une livraison dans l’Union européenne, la facturation en franchise de TVA est possible sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Hors Union européenne, les prix s’entendent au départ de Limoges ; les frais de dédouanement, droits et taxes sont à la charge du client.

Produits

• Les descriptions, photos, simulations de l’atelier 3D et caractéristiques des produits ont une valeur indicative. Les coloris réels peuvent varier légèrement selon les écrans et les bains de teinture.
• La Maison Mina Raine ne peut être tenue responsable de l’arrêt de production ou de l’indisponibilité temporaire d’un produit. En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé et payé, un remboursement ou un échange est proposé.
• Les produits sont conformes à la législation française ; il appartient au client de vérifier leur conformité avec la législation du pays de destination.

Commande

• Une commande validée est ferme et définitive, sous réserve des cas ci-dessous.
• Personnalisation et BAT. Une commande comportant un marquage (logo, texte) donne lieu à un bon à tirer (BAT), établi d’après la simulation de l’atelier 3D et les fichiers fournis. La fabrication ne commence qu’après validation du BAT par le client, depuis son espace ; la pièce est alors réalisée telle que validée. Le client est responsable des fichiers qu’il fournit (droits, définition, couleurs).
• Annulation. Le client peut annuler sa commande depuis son espace dans les 24 heures qui suivent sa passation, tant qu’elle n’est pas entrée en fabrication. Au-delà, ou dès que la fabrication a commencé, la commande ne peut plus être annulée.
• En cas d’erreur dans les informations fournies par le client (adresse de livraison, coordonnées), la Maison Mina Raine ne peut être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison.
• La Maison Mina Raine se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement ou de non-conformité des informations fournies.
• Les produits restent la propriété de la Maison Mina Raine jusqu’au paiement complet de leur prix ; les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

Paiement

• Le paiement est dû à la commande, sauf accord particulier.
• Moyens acceptés : carte bancaire en ligne, sur la page de paiement sécurisée de notre partenaire Stripe (la Maison Mina Raine ne voit jamais les données de carte) ; virement bancaire, les frais de virement, y compris depuis l’étranger, restant à la charge du client ; chèque bancaire en euros émis par une banque domiciliée en France.
• Une commande par virement entre en fabrication à réception du paiement.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de trois fois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Livraison et délais

• La date de livraison prévue est annoncée dès le panier et rappelée dans la confirmation de commande. Elle est calculée d’après le stock de l’atelier et le temps de confection ; elle est donnée à titre indicatif. Pour une commande avec BAT, elle court à partir de la validation du BAT.
• Les livraisons sont assurées par DPD (ou La Poste selon la destination), du mardi au vendredi.
• La Maison Mina Raine ne peut être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure (grève, intempérie, catastrophe naturelle, défaillance du transporteur).
• Les risques liés au transport sont transférés au client à la remise des marchandises au transporteur. Toute avarie ou manquant doit être signalé au transporteur à la livraison, par réserves précises, et à l’atelier sous 48 heures.

Rétractation et retours

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels. Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni échangés. Un produit standard non porté, dans son état d’origine, peut être repris dans les 14 jours suivant la livraison après accord de l’atelier, les frais de retour restant à la charge du client.

Garanties

• La Maison Mina Raine applique la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Les garanties ne couvrent pas les dommages dus à une utilisation ou un entretien non conformes aux consignes d’entretien.
• L’atelier répare ses propres pièces : contactez-nous depuis la page Contact.

Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Maison Mina Raine dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, le Tribunal de commerce de Limoges est seul compétent.

Seconde partie — Particuliers

Cette partie s’applique aux clients qui commandent en tant que consommateurs, pour un usage personnel ou pour offrir. Les prix leur sont affichés toutes taxes comprises ; ce sont les mêmes prix que ceux des professionnels, TVA de 20 % comprise. Les frais de livraison sont de 11,88 € TTC en France métropolitaine et de 23,88 € TTC ailleurs.

Commande et paiement

• La commande est passée sur le site après vérification du récapitulatif (articles, quantités, prix, frais de livraison, date de livraison prévue) et acceptation des présentes conditions. Un e-mail de confirmation est envoyé aussitôt.
• Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre partenaire Stripe, ou par virement bancaire ; la commande entre en fabrication à réception du paiement.
• Une commande avec marquage donne lieu à un BAT, à valider depuis votre espace : la pièce est réalisée telle que validée.
• Vous pouvez annuler votre commande depuis votre espace dans les 24 heures, tant qu’elle n’est pas entrée en fabrication ; le paiement reçu est alors remboursé.

Livraison

• La date de livraison prévue vous est annoncée dès le panier et rappelée dans la confirmation. Si le produit n’est pas livré à cette date, vous pouvez, après nous avoir demandé de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre la commande (article L216-6 du Code de la consommation) ; les sommes versées sont alors remboursées.
• Les livraisons sont assurées par DPD. Vérifiez le colis à la réception et signalez-nous toute avarie dans les meilleurs délais.

Droit de rétractation

• Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il suffit de nous l’écrire (par e-mail à bonjour@maisonminaraine.fr ou par courrier) avant la fin du délai, puis de nous renvoyer le produit dans les 14 jours suivants, dans son état d’origine ; les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception du retour, avec le même moyen de paiement.
• Exception. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : vêtements à votre logo ou à votre texte, tissus imprimés d’après votre motif, tailles ou fermetures hors catalogue.

Garanties légales

• Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux ans à compter de la livraison, un produit non conforme est réparé ou remplacé sans frais, ou, à défaut, remboursé en tout ou partie ; les défauts qui apparaissent dans les 24 mois sont présumés exister à la livraison. Cette garantie s’exerce auprès de la Maison Mina Raine.
• Vous bénéficiez aussi de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : vous pouvez, dans les deux ans de la découverte du vice, rendre le produit et vous faire rembourser, ou le garder et obtenir une partie du prix.
• Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale ni les dommages dus à un entretien contraire aux consignes.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec l’atelier après réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs référencés est publiée par les pouvoirs publics : economie.gouv.fr/mediation-conso. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. La Maison Mina Raine ne fait pas de démarchage téléphonique.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.

Vos données

Les données recueillies pour votre compte, vos commandes et vos messages sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.